Les présentes conditions générales du site Perfumee (ci-après désignées les « Conditions Générales ») régissent les rapports entre :

L'Utilisateur (tel que défini à l’article 1 ci-après) D’une part

Et

La société PERFUMEE, Société par Actions Simplifiée au capital social de 3.000,00 EUROS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANTIBES sous le numéro 931 084 354, dont le siège social est situé au 435 chemin de Beauvert, 06600 Antibes, France. D’autre part

Ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie »

La présente section présente les mentions légales de la société PERFUMEE, informe les utilisateurs de leurs droits et obligations et décrit la charte du site concernant les données personnelles et cookies.

IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE QUE :

(1) PERFUMEE a pour activité le développement et l’exploitation du site web accessible à l’adresse URL suivante : https://www.perfumee.fr/ (ci-après le « Site »).

(2) Le Site est une place de marché en ligne qui met en relation des Vendeurs et des Acheteurs (tels que définis à l’article 1 ci-après) pour la vente de parfums de seconde main (tels que définis à l’article 1 ci-après).

(3) PERFUMEE agit comme tiers de confiance et facilite la rencontre entre les Acheteurs et les Vendeurs.

(4) En cette qualité, il est précisé que PERFUMEE, qui n’est ni Vendeur, ni Acheteur, n’exerce aucun contrôle sur les ventes réalisées par les Utilisateurs (tels que définis à l’article 1 ci-après) sur le Site et ne saurait engager sa responsabilité à cet égard, à quelque titre que ce soit.

(5) Seuls les Vendeurs sont responsables des Annonces proposées sur le Site et des informations qu’elles contiennent, de la vente des Articles par l’intermédiaire du Site et du traitement des éventuelles réclamations des Acheteurs ; seuls ces derniers sont responsables de leurs achats effectués par l’intermédiaire du Site ainsi que de l’ensemble de leurs actions effectuées sur celui-ci ou par son intermédiaire.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, ont dans le cadre des présentes Conditions Générales, la signification qui leur est donnée ci-dessous :

1.1 « Acheteur » désigne tout Utilisateur, particulier, qui achète un ou plusieurs Article(s) sur le Site.

1.2 « Vendeur » désigne tout Utilisateur, particulier, qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s) sur le Site.

1.3 « Annonce » désigne toute offre de vente d’un ou de plusieurs Article(s) émise par tout Vendeur sur le Site.

1.4 « Article » désigne tout parfum mis en vente par tout Vendeur sur le Site.

1.5 « Boutique » désigne l’ensemble des Articles proposés à la vente sur le Site par un même Vendeur.

1.6 « Commande » : désigne le processus d’achat en ligne d’un Article par tout Acheteur à un Vendeur sur le Site.

1.7 « Frais Perfumee» : désigne la somme perçue par PERFUMEE en contrepartie d’un achat sur le Site. Aujourd’hui, nous prélevons une commission de 12% sur le prix de vente renseigné par le Vendeur, et une commission de 3% ajoutée au prix de vente renseigné par le Vendeur. Cependant, à partir du 13/09/2025, nous prélèverons une commission de 10% sur le prix de vente renseigné par le Vendeur, et une commission de 5% ajoutée au prix de vente renseigné par le Vendeur. Cette modification a pour but de rendre la répartition de la commission plus équitable entre les deux parties. Ces frais nous aident à gérer la plateforme et à vous fournir le meilleur service possible.

1.8 « Contenu » : désigne les éléments (vidéographiques, photographiques, documents, messages, images, photographies détourées etc.) mis en ligne par tout Utilisateur du Site.

1.9 « Détails de l’Article » : désigne toutes les informations à savoir sur l’Article tel qu’indiqué par le Vendeur. Le Vendeur doit obligatoirement renseigné : le format, la date d’achat, l’état du flacon, préciser s’il s’agit d’un flacon opaque ou non, l’état de la boîte d’emballage, le nom de la marque, le nom du parfum, les conditions de stockage, et en option, le code référence et / ou le code lot du parfum (visibles généralement sur la boîte d’emballage ou sous le flacon).

1.10 « Transport » : désigne le service de livraison organisé. Le Transport est en EUROS.

1.11 « Remise en main propre » : désigne l’option facultative que le Vendeur peut proposer lorsqu’il met en vente un Article sur le Site, et qui pourra être choisie par l’Acheteur lors de l’achat de l’Article. Cette option permettra à l’Acheteur de se voir remettre l’Article commandé en main propre, faisant ainsi l’économie des frais de transport et évitant l’impact écologique lié au transport. Perfumee n’est en aucun cas responsable de cette organisation convenue entre l’Acheteur et le Vendeur.

1.12 « Prix de vente » : désigne le prix payé par l’Acheteur pour acheter l’Article hors frais de Transport et Frais Perfumee. Le Prix de vente est en EUROS.

1.13 « Prix total » : désigne le Prix de vente auquel sont additionnés les frais de Transport éventuels et les Frais Perfumee. Le Prix total est en EUROS.

1.14 « Profil » : désigne la page dédiée à un Utilisateur inscrit sur le Site comportant les informations renseignées par cet Utilisateur

1.15 « Messagerie » : désigne l’espace dédié du Site permettant à tout Utilisateur de poser des questions sur un Article et au Vendeur d’y répondre.

1.16 « Utilisateur » désigne tout internaute naviguant sur le Site, en tant que particulier uniquement (Vendeur, Acheteur, internaute non inscrit sur le Site).

1.17 « Frais d’annulation » désigne toute autre somme perçue par PERFUMEE en contrepartie de l’annulation d’une vente par un Vendeur sur le Site.

1.18 « Frais de non-conformité » désigne toute autre somme perçue par PERFUMEE en contrepartie de la facturation liée à un litige sur une commande sur le Site.

ARTICLE 2 - OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

2.1. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PERFUMEE (i) permet aux Utilisateurs d’accéder au Site et (ii) met à la disposition des Utilisateurs des services d’intermédiation leur permettant de vendre ou d’acheter des Articles entre eux.

ARTICLE 3 - ACCEPTATION ET NOTIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le fait pour tout Utilisateur de posséder un compte sur Perfumee, ou de cliquer sur le bouton « S'inscrire » constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de l’intégralité des stipulations des Conditions d’Utilisation, soit les Conditions Générales de Perfumee et de la Politique de Confidentialité.

Les présentes Conditions Générales forment un contrat entre PERFUMEE et l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les Conditions Générales, il doit renoncer à accéder au Site et à l’utiliser.

Les Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s’y rapportant. Les Conditions Générales prévalent, entre PERFUMEE et l’Utilisateur, sur tout autre document contractuel ou non contractuel émanant d’un Vendeur et/ou d’un Acheteur.

PERFUMEE se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Les Conditions Générales dans leur version modifiée seront alors notifiées par PERFUMEE à l’ensemble des Utilisateurs par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de leur inscription.

Par défaut, les nouvelles Conditions Générales ne prendront effet qu’à l’issue d’un délai de quinze (15) jours à compter de leur notification par courrier électronique. Si les modifications de ces Conditions Générales imposaient aux Vendeurs d’effectuer des adaptations techniques ou commerciales pour se conformer à ces modifications, un délai d’entrée en vigueur plus long leur serait accordé à proportion du temps raisonnablement nécessaire pour mettre en œuvre ces adaptations. Ce délai leur serait alors notifié avec la nouvelle version des Conditions Générales.

A l’inverse, les nouvelles Conditions Générales entreront en vigueur sans délai de préavis dans les cas où leurs modifications résulteraient (i) d’une obligation légale ou réglementaire s’imposant à PERFUMEE et empêchant un tel préavis ou, (ii) exceptionnellement, de la nécessité de faire face à un danger imminent et imprévu afin de protéger le service fourni par PERFUMEE, ainsi que ses Utilisateurs, notamment contre la fraude, le spam, les logiciels malveillants, la violation de la sécurité des données ou d’autres risques en matière de cyber-sécurité.

L’Utilisateur peut renoncer au délai de quinze (15) jours au moyen d’une déclaration écrite ou d’un acte positif clair, tel que la publication de nouvelles Annonces, à tout moment après la réception de la notification de la modification des Conditions générales.

Les Conditions générales seront mises à disposition de l’Utilisateur sur le site, de manière à ce qu’il ait la possibilité de les consulter et de les sauvegarder à tout moment. L’Utilisateur s’engage en conséquence à lire attentivement la dernière version à jour des Conditions Générales du Site qui lui aura été notifiée par courrier électronique pour prendre connaissance des modifications y ayant été apportées.

L’Utilisateur est libre de se désinscrire du Site selon les modalités prévues à l’article 14.1 ci-après, si les Conditions Générales modifiées ne lui conviennent pas. A défaut, il sera réputé accepter sans réserve la nouvelle version des Conditions Générales, au terme du délai de préavis mentionné ci-avant lorsque celui-ci est applicable.

ARTICLE 4 - INSCRIPTION SUR LE SITE

4.1 Modalités d’inscription sur le Site

Pour mettre en vente ou acheter des Articles sur le Site, l’Utilisateur devra s’inscrire sur le Site en créant un compte.

L'inscription sur le Site est gratuite et accessible à tout Utilisateur personne physique âgé d’au moins dix-huit (18) ans révolus. Toute utilisation du Site par un mineur se fait sous supervision de son représentant légal.

L'Utilisateur pourra s’inscrire sur le Site en remplissant manuellement les champs obligatoires du formulaire d'inscription à l’aide d’informations complètes et exactes ;

Lors de son inscription, l’Utilisateur renseignera son email, son prénom, son nom et un mot de passe. L’Utilisateur s’engage à ne pas s’enregistrer sous un identifiant susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers (marque, dénomination sociale, nom commercial, etc.).

Lors de son inscription, l’Utilisateur devra également certifier l’authenticité, la conformité et l’état d’usage des parfums qu’il met en vente sur PERFUMEE. Il pourra décider de cet engagement, mais dans le cas où cet engagement n’est pas certifié par l’Utilisateur, il ne pourra pas utiliser la plateforme.

L’Utilisateur ne doit pas utiliser de mot de passe simpliste (il doit être composé d’au moins huit (8) caractères et doit le changer régulièrement en vue d’assurer un haut niveau de sécurité.

Le mot de passe sera strictement personnel et confidentiel et l’Utilisateur devra l’utiliser de manière à en préserver la stricte confidentialité. L’Utilisateur enregistré sera seul autorisé à accéder au Site à l’aide de son email et son mot de passe. Toute utilisation du Site au moyen de son email et mot de passe est réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même.

En cas d’utilisation par un tiers de son email et mot de passe, l’Utilisateur devra en avertir immédiatement PERFUMEE :

(i) soit en adressant un email à l’adresse suivante : contact@perfumee.fr ; (iii) soit via nos réseaux sociaux ; (iiii) soit par courrier à l'adresse suivante : PERFUMEE - 435 chemin de Beauvert, 06600 Antibes, France

Il recevra alors par courriel un nouveau mot de passe à l’adresse électronique qu’il a renseignée lors de son inscription.

Pour terminer son inscription, l’Utilisateur reçoit par courrier électronique une demande de vérification d’email. Cette vérification sert à vérifier l’email de l’Utilisateur et pouvoir ainsi le contacter correctement par la suite.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation du Site et de toutes les actions réalisées sur le Site avec son email et son mot de passe, sauf si l’utilisation de son compte a été faite après sa désinscription, ou après notification à PERFUMEE d’une utilisation abusive de son compte.

L’Utilisateur qui souhaite vendre des Articles sur le Site est dans l’obligation de communiquer des informations personnelles à PERFUMEE, notamment des coordonnées bancaires valides.

PERFUMEE est de plus autorisée à collecter des documents justifiant de l’identité du Vendeur. Ces documents peuvent être demandés par les équipes de PERFUMEE et sont utilisés dans le seul but de garantir la sécurité des transactions financières et de lutter contre la fraude. PERFUMEE est en droit d’annuler une vente si jamais le Vendeur refuse de communiquer ces justificatifs ou s’il y a un doute sur la validité de ces justificatifs.

4.2 Création d’un compte Vendeur

Le Vendeur qui s’inscrit sur le Site doit être un particulier et devra fournir des documents justificatifs dans le cas où PERFUMEE souhaite obtenir ces documents. A titre indicatif, ces documents justificatifs pour les Vendeurs particuliers français peuvent être :

• une photocopie de la carte nationale d’identité valide recto/verso ou un passeport valide ;

• un justificatif de domicile datant de moins de trois (3) mois : facture EDF, fournisseur Internet ou avis d’imposition (pas de facture de téléphonie mobile). S'il apparaît qu’un Vendeur, inscrit en tant que particulier sur le Site, semble y exercer une activité commerciale, PERFUMEE pourra clore le compte du Vendeur. En cas de refus ou de silence du Vendeur, PERFUMEE pourra également clore le compte du Vendeur.

4.3 Création d’un compte Vendeur par une personne non française

Les Vendeurs non-français peuvent demander la liste des pièces justificatives qu’ils auront à communiquer à PERFUMEE pour être autorisés à vendre sur le Site par e-mail à contact@perfumee.fr.

ARTICLE 5 - PROFIL DE L’UTILISATEUR

Après son inscription, l’Utilisateur est invité à renseigner un certain nombre d’informations complémentaires sur son Profil.

L’Utilisateur qui utilise le Site en qualité de Vendeur doit compléter son Profil avec les informations signalées sur le Site pour effectuer une vente.

L’Utilisateur qui utilise le Site en qualité d’Acheteur a la faculté de remplir les informations signalées sur le Site pour effectuer un achat.

L’Utilisateur a la possibilité de modifier à tout moment les informations publiées sur son Profil.

Certaines des informations renseignées par l’Utilisateur seront publiques et visibles par les autres Utilisateurs et/ou communiquées au(x) Vendeur(s) en cas de vente, ce que l’Utilisateur accepte expressément. Chaque Utilisateur garantit à PERFUMEE que les informations qu’il fournit sur le Site sont exactes, véridiques, complètes et à jour.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations, afin de préserver leur exactitude. L’Utilisateur est seul responsable de la sincérité et de l’exactitude de ces informations. PERFUMEE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par l’Utilisateur, ni du préjudice pouvant éventuellement en découler pour les autres Utilisateurs ou pour des tiers.

ARTICLE 6 - PROCESSUS DE COMMANDE

6.1 Création d’une Annonce

6.1.1. Information précontractuelle

Le Vendeur s’engage à décrire dans l’Annonce :

(i) les caractéristiques essentielles de l’Article qu’il met en vente : type d’annonce, catégorie, sous-catégorie, titre de l’annonce, descriptif de l’annonce, nom de marque, nom du parfum, format, date d’achat, conditions de stockage, état du flacon, opacité du flacon, état de la boite d’emballage, code référence, code lot.

(ii) le prix de l’Article.

(iii) le moyen de livraison de l’Article.

(iv) les photos de l’Article. Le Vendeur s'engage à ce que les Articles soient parfaitement conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en France, ainsi qu'aux droits des tiers et qu'ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs.

PERFUMEE se réserve le droit de demander pour preuve de bonne foi une facture prouvant la propriété de l’Article mis en ligne par le Vendeur ou des photographies supplémentaires sur son Article.

PERFUMEE se réserve le droit de supprimer ou modifier une annonce si elle ne respecte pas ces présentes Conditions Générales de Vente.

A la création de l’Annonce sur le Site, le Vendeur renseigne le Prix de l’Article en EUROS. Le Vendeur détermine le Prix de l’Article librement. PERFUMEE attire notamment l’attention du Vendeur sur le fait qu’il est de sa responsabilité de ne pas fixer un Prix manifestement excessif. PERFUMEE se réserve le droit de refuser de publier l’Annonce si elle estime que le Prix de l’Article est trop élevé ou trop bas et de demander au Vendeur d’en baisser ou d’en augmenter le Prix.

Le Vendeur s'engage à publier des photographies - au minimum de une (1) - de qualité de l’Article, conformément aux conseils photo sur le Site. Le Vendeur s’engage à ne mettre en ligne que des photographies fidèles, précises et non retouchées de l’Article, et il garantit détenir l’ensemble des droits qui y sont attachés.

Il reconnaît et accepte que PERFUMEE refuse la mise en ligne d’un Article si la qualité de la photographie n’est pas jugée satisfaisante par la modération de PERFUMEE. Le Vendeur accepte également que PERFUMEE puisse retoucher les photographies des Articles afin d’optimiser leur qualité.

Le Vendeur est responsable de la rédaction de l’Annonce afférente à l’Article mis en vente sur le Site.

Lorsque le Vendeur clique sur “Publier l’annonce”, il s’engage à vendre l’Article et au prix qu’il a lui même renseigné à l’Acheteur.

L’Acheteur aura la possibilité de poser des questions au Vendeur sur l’Article, sur l’espace « contacter » réservé à cet effet dans l’Annonce. Le Vendeur s’oblige à répondre à ces questions aussi précisément que possible afin d’éviter toute absence de conformité de l’Article à la description qui en a été donnée dans l’Annonce par le Vendeur.

6.1.2. Produits non autorisés sur PERFUMEE

Les contrefaçons : La vente de contrefaçons est strictement interdite sur Perfumee et est punie conformément aux lois en vigueur. Perfumee ne pourra être tenu responsable des actions légales engagées par les marques contre des produits contrefaits. Les Vendeurs sont les seuls responsables de la provenance et de l’authenticité des produits qu'ils mettent en vente. Perfumee se réserve également le droit de vérifier l’authenticité des produits vendus sur la plateforme et d’intervenir en cas de doute sur la conformité des articles proposés.

Les testeurs : La vente de parfums testeurs est également interdite, car ces produits sont destinés uniquement à des fins de démonstration en magasin et non à la revente. Les marques de parfums apposent souvent la mention "Ne peut être vendu" sur ces flacons pour interdire leur commercialisation.

En cas de réclamation par les titulaires de droits, Perfumee déclare ne pas être responsable de la résolution de ces différends et s’engage uniquement à faciliter la communication entre les parties concernées. Perfumee se réserve le droit de signaler les infractions aux marques et aux autorités compétentes.

6.1.3. Validation et mise en ligne de l’Annonce

Au stade de la validation de l’Annonce, le Vendeur reconnaît et accepte que PERFUMEE se réserve la faculté de refuser de mettre en ligne l’Annonce sur le Site :

• si l’Annonce ne remplit pas les exigences stipulées au sein de la charte de sélection des annonces, accessible à partir de toutes les pages du Site via la rubrique d’information des Utilisateurs

• si l’Annonce ne réunit pas les conditions stipulées à l’article 6.1.1 ci-avant relatives à l’information contractuelle, tenant (i) aux caractéristiques essentielles de l’Article, (ii) son Prix et (iii) la qualité de la Photographie ;

• en cas de doute sur le caractère possiblement contrefaisant d’un Article, conformément aux stipulations de l’article 8.3 ci-après ;

• en cas de refus de mise en ligne, PERFUMEE fera ses meilleurs efforts pour indiquer au Vendeur, dans les meilleurs délais, les raisons de son refus. En outre, une fois l’Annonce validée et mise en ligne, le Vendeur reconnaît et accepte que PERFUMEE puisse exiger qu’il modifie et/ou supprime son Annonce et/ou que PERFUMEE modifie ou supprime directement l’Annonce, notamment si le Vendeur n’a pas publié l’Annonce dans la catégorie adéquate ou s’il y fait apparaître ses coordonnées.

Le Vendeur reconnaît et accepte que PERFUMEE puisse retirer ses Annonces dans l’attente des pièces justificatives requises, conformément aux stipulations de l’article 4.3 ci-avant. Le Vendeur reconnaît et accepte encore que PERFUMEE se réserve le droit de supprimer l’Annonce dans le cas où il serait dans l’incapacité de justifier de son droit de propriété sur l’Article qu’il propose à la vente sur le Site, en application des stipulations de l’article 8.3 ci-après, en cas de manquement à l’une des obligations de l’Utilisateur stipulées à l’article 9 ci-après.

6.2 Conclusion de la vente

L’Utilisateur peut sélectionner un Article en ligne sur le Site qu’il souhaite acheter en cliquant sur « Acheter ». Le Prix de l’Article proposé à la vente sur le Site s’entend toutes taxes comprises, hors taxes douanières.

En cliquant sur « Acheter », l’Utilisateur est amené à choisir son adresse de livraison, son moyen de paiement, son adresse de facturation et indiquer des informations additionnelles au Vendeur (optionnel). En cliquant sur « Confirmer et payer », il s’engage vis-à-vis du Vendeur pour acheter le produit au prix indiqué sur l’Annonce.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment PERFUMEE utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter PERFUMEE à l’adresse suivante : contact@perfumee.fr.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que PERFUMEE corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à PERFUMEE par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de PERFUMEE peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

6.3 Livraison de l’Article et frais de transport

6.3.1. Renseignements nécessaires à la livraison

Afin de permettre la livraison de l’Article, l’Acheteur doit fournir un certain nombre d’informations obligatoires et indispensables : (i) ses nom et prénom(s) et, le cas échéant, les nom et prénom(s) de la personne à livrer si ces derniers sont différents ; (ii) l’adresse de livraison ; (iii) un numéro de téléphone afin de le contacter ; (iv) une adresse email.

6.3.2. Le processus à suivre pour le Vendeur

1. Notification de commande : Lorsqu’un Acheteur passe une commande, PERFUMEE envoie un email au Vendeur avec tous les détails nécessaires pour l’expédition avec Mondial Relay, notamment l’étiquette d’expédition à coller sur le colis.

2. Responsabilité de l’envoi du Vendeur et de Mondial Relay : Le Vendeur est responsable de l’envoi de l’Article convenablement emballé.

Perfumee ne peut être tenu responsable des problèmes de livraison liés à Mondial Relay ou des conditions d’emballage du Vendeur.

** En cas de colis perdus

En cas de perte avérée du colis confirmée par le transporteur, l’Acheteur sera intégralement remboursé, y compris les frais de livraison aller. Toutefois, la plateforme ne pouvant être tenue responsable des incidents liés aux services de livraison externes, le Vendeur ne pourra pas être remboursé ni percevoir le paiement de la vente en cas de non-livraison.

3. Les frais de livraison aller et retour :

- Non-conformité du produit (parfum contrefait ou ne correspondant pas à la description) :

En cas de contrefaçon ou de non-conformité du parfum, le Vendeur ne sera pas payé. Perfumee remboursera l’Acheteur, y compris les frais de livraison aller. Cependant, le Vendeur sera responsable des frais de retour du produit si la non-conformité ou la non-authenticité est prouvée.

- Changement d’avis de l’Acheteur :

Si l’Acheteur décide de retourner le parfum sans motif lié à la non-conformité (par exemple, simple changement d’avis), les frais de livraison aller et retour restent à la charge de l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur sera remboursé du prix d’achat du parfum, mais les frais de livraison ne seront pas remboursés.

3. Expédition du colis : Le Vendeur doit envoyer l’Article à l’Acheteur sous deux (2) semaines.

4. Confirmation d’expédition : Une fois le colis envoyé, le Vendeur doit cliquer sur "J’ai livré cette commande" depuis l’interface de commande pour déclencher son paiement.

⚠️ Si la commande n’est pas marquée comme livrée sous deux (2) semaines, elle expirera automatiquement et le Vendeur ne sera pas rémunéré. Dans ce cas, le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la livraison de l'Article commandé à l’Acheteur, dans les délais susvisés. Les risques liés à l’opération de livraison pèsent sur le Vendeur, auquel il incombera de se retourner le cas échéant contre le transporteur.

Le Vendeur s’engage à conserver les preuves de la livraison pendant un délai d’un (1) mois suivant la date d’expédition de l’Article, et s’engage à fournir à PERFUMEE, à la demande de cette dernière, l’ensemble des informations dont il dispose, s’agissant en particulier de la date de réception de l’Article par l’Acheteur. Après la livraison de l’Article, PERFUMEE reversera au Vendeur le Prix de l’Article, selon les modalités stipulées à l’article 6.5.2 ci-après.

6.3.3. Remise en main propre

Le Vendeur peut proposer à l’Acheteur le Remise en main propre de l’Article afin de permettre à l’Acheteur d’économiser les frais de transport de l’Article. Le Vendeur remettra le produit à l’Acheteur lors du Remise en main propre de l’Article convenue entre les deux dans une relation de confiance. Dans un délai deux (2) semaines à compter du Remise de l’Article, le Vendeur indiquera sur le Site le produit comme livré afin de pouvoir percevoir le Prix de l’Article qui lui sera reversé par PERFUMEE selon les modalités stipulées à l’article 9.5.2 ci-après. Lorsque l’Acheteur a choisi l’option Remise en main propre de l’Article, il s’engage à venir retirer l’Article dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion de la vente, au sens de l’article 6.2 ci-avant. A défaut d’être venu chercher l’Article dans le délai susvisé, l’Acheteur pourra être prélevé d’une indemnité de retard dont le montant s’élève à :

(i) trente pourcent (30 %) du Prix de l’Article si l’Acheteur vient chercher l’Article dans un délai compris dans le trente-et-unième (31ème) jour et le soixantième (60ème) jour calendaire suivants la conclusion de la vente ;

(ii) cinquante pourcent (50 %) du Prix de l’Article si l’Acheteur vient chercher l’Article au-delà du soixantième (60ème) jour suivant la conclusion de la vente.

6.4 RÉCEPTION DE L’ARTICLE

Si l’Acheteur est absent lors de la livraison de l’Article, il s’engage à retirer l’Article au bureau de poste ou à tout autre lieu de livraison utilisé par le transporteur en cas d’absence de l’Acheteur dans les délais impartis. Dans l’hypothèse où, faute d’être allé chercher l’Article dans les délais, celui-ci est réexpédié au Vendeur, l’Acheteur s’engage à se rapprocher du Vendeur pour organiser la réexpédition de l’Article. L’Acheteur sera tenu de prendre à sa charge les frais de réexpédition de l’Article ou de venir chercher l’Article directement auprès Vendeur sous réserve de l’accord de ce dernier.

6.5 PAIEMENT DE LA COMMANDE

6.5.1. Paiement par l’Acheteur

L’acceptation des présentes conditions générales entraîne l’acceptation des conditions générales de notre partenaire de paiement Stripe : https://stripe.com/fr/legal/consumer. Le Prix total est payé par l’Acheteur en EUROS. L’Acheteur a la possibilité de payer sa Commande par carte bancaire via le portail sécurisé Stripe. PERFUMEE se réserve le droit de demander à l’Acheteur des justificatifs d’identité (copie de la carte d’identité, justificatif de domicile et/ou copie de la carte bancaire). Dans l’attente de la réception de ces documents, PERFUMEE aura le droit de suspendre la Commande. PERFUMEE ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés par l’Acheteur. Le montant payé par l’Acheteur correspond au Prix de la Transaction et comprend en conséquence : (i) le Prix de vente, en EUROS, toutes taxes comprises ; (ii) les Frais de Transport, en EUROS, toutes taxes comprises ; (iii) les Frais Perfumee, en EUROS, toutes taxes comprises.

6.5.2 Règlement au Vendeur

Le Vendeur reçoit son virement une fois la transaction marquée comme reçue. Cette validation peut se faire de plusieurs manières :

• L’Acheteur peut marquer la transaction reçue depuis la page de commande après le paiement.

• La transaction est automatiquement marquée comme reçue 14 jours après que le Vendeur l'a signalée comme livrée.

• L’Acheteur peut également marquer la transaction reçue après un litige.

Une fois la commande marquée comme reçue, le virement des gains du prestataire est déclenché sur Stripe. Ce virement peut prendre entre 7 et 10 jours ouvrés pour arriver sur le compte du prestataire.

Le Vendeur autorise PERFUMEE à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la transaction.

Dès lors que la Commande liée n’a pas été déclarée comme non conforme, le Vendeur recevra son paiement. A savoir que la conformité de l’article sera automatique à compter d’un délai de 48h après la réception de l’article par l’Acheteur si celui-ci n’a pas déclaré de défaut de conformité.

De plus, en utilisant la plateforme Perfumee, le Vendeur est soumis aux règles opérationnels de satisfaction client éditées par Perfumee et accepte la facturation de frais exceptionnels liés à ses commandes si les conditions suivantes sont réunies :

• les annulations de commande initiées par le vendeur créent une mauvaise expérience pour les acheteurs et les rendent moins enclins à acheter à nouveau un produit auprès de vous. Afin de maintenir la confiance des clients, le Vendeur ne peut annuler qu’un maximum d'une commande par mois, sans frais. Au delà de ce seuil de une commande par mois, des Frais d’annulation de commande seront retenus sur la vente.

• si le produit reçu par le client n’est pas conforme au produit commandé, et que la responsabilité du Vendeur est engagée (après étude du dossier par l’équipe Perfumee en charge des litiges), alors des Frais de non-conformité pourront être retenus auprès du Vendeur. Ces frais peuvent correspondre, selon les cas, à des frais liés au retour du produit, à des frais de réparation ou à des frais liés à un geste commercial accepté par le Vendeur.

ARTICLE 7 - RETOUR ET GARANTIES

7.1 Droit de rétractation pour l’achat d’un Article auprès d’un Vendeur non-professionnel

Selon l’article L. 221-1 du code de la consommation, l’Acheteur qui agit en qualité de consommateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation lorsqu’il Achète un Article auprès d’un Vendeur non-professionnel.

7.2 Garantie pour non-conformité pour l’achat d’un Article auprès d’un Vendeur

Le Vendeur est garant de la conformité de l’Article à l’Annonce ainsi qu’aux réponses faites aux questions posées par les Utilisateurs sur l’Article mis en vente.

A défaut de conformité de l’Article, au sens de l’article L. 217-5 du code de la consommation, l’Acheteur pourra se retourner contre le Vendeur, dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :

• bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de l’Article pour agir à l’encontre du Vendeur ;

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’Article, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation et des dispositions de l’article L. 217-10 dans l’hypothèse où la réparation et le remplacement de l’Article seraient impossibles

L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’Article durant les six (6) mois suivant la délivrance de l’Article.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie à l’Acheteur.

A titre commercial, PERFUMEE permet à l’Acheteur ayant acheté un Article auprès d’un Vendeur de disposer d’un délai de 48 heures à compter de la réception pour indiquer un défaut de conformité ou un doute sur l’authenticité de l’Article. Dans ce cas, le service-client de PERFUMEE aidera à la gestion du litige avec l’Acheteur et le Vendeur.

7.3 Évaluations des Utilisateurs

L ‘Acheteur et le Vendeur peuvent s’évaluer et laisser des commentaires après la réception d’une commande. Les notes sont basées sur des critères tels que la qualité du produit, la rapidité de l’expédition et la communication avec le vendeur. Les évaluations contribuent à la réputation des Utilisateurs sur la plateforme et PERFUMEE se réserve le droit de supprimer tout commentaire jugé abusif ou non justifié.

7.4 Garantie légale contre les vices cachés

L’Acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de l’Article dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du Prix de l’Article conformément à l’article 1644 du code civil.

En cas d’exercice, par l’Acheteur, de la garantie contre les défauts cachés ou de la garantie légale de conformité, PERFUMEE sera responsable du remboursement à l’Acheteur du Prix de l’Article et des frais de livraison aller.

7.5 Politique de retour

Pour effectuer un retour en vertu de l’une des causes énumérées au présent article 7, l’Acheteur doit envoyer un courrier électronique au service client de PERFUMEE à l’adresse de courrier électronique contact@perfumee.fr, et PERFUMEE guidera l’Acheteur pour le processus de retour.

Lorsqu’un litige de remboursement est ouvert, le vendeur dispose de 48h pour nous indiquer s’il souhaite récupérer son parfum. Si nous ne recevons pas de réponse dans ce délai, nous considérerons cette absence de retour comme une renonciation à la récupération du parfum. Dans ce cas, l’acheteur sera intégralement remboursé et conservera le parfum.

L’Article à rembourser doit être retourné à l’adresse du Vendeur, indiquée par PERFUMEE.

L’Article retourné doit être intact, en parfait état de revente et dans son emballage d’origine. Tout Article endommagé ou dont l’emballage d’origine est endommagé ne sera pas remboursé.

Dès réception de l’Article et confirmation de son état, PERFUMEE remboursera l’Acheteur pour le montant payé si un remboursement est demandé.

7.5.1. En cas de contrefaçon, non-conformité et non-livraison

Un remboursement sera effectué si le produit reçu :

• Est contrefait.
• Ne correspond pas à la description faite dans la fiche produit par le vendeur (volume incorrect, parfum différent, etc.).
• N’est jamais livré par le service de livraison.

Perfumee facilitera les discussions entre l’acheteur et le vendeur pour résoudre le litige.

Processus de réclamation :

• L’Acheteur doit signaler tout problème dans un délai de 48 heures après réception du produit.

• Des preuves (photos, vidéos) doivent être fournies pour appuyer la demande.

• À l’exception de la non-livraison de l’article, L’Acheteur doit retourner l’Article au Vendeur selon les instructions fournies par PERFUMEE. A noter qu’un numéro de suivi de colis est obligatoire pour pouvoir être remboursé.

• Condition préalable au remboursement : À l’exception de la non-livraison de l’article, le remboursement sera effectué une fois que le Vendeur aura confirmé la réception de l’Article retourné.

• Après validation de la réclamation, PERFUMEE procédera au remboursement conformément aux modalités définies ci-dessus. Cela prendra 5 à 10 jours pour que l’Acheteur soit remboursé.

Modalités du remboursement :

• Prix du produit : Remboursé intégralement.

• Frais Perfumee envers l’Acheteur (5% de commission) : Remboursés.

• Frais de transport initiaux : Remboursés.

• Frais de retour : À la charge de l’Acheteur ou du Vendeur selon la nature du litige.

7.5.2. Pour changement d’avis

Parfum neuf : Si l’Article est un parfum neuf qui a été ouvert pour la première fois par l’Acheteur, aucun remboursement ne sera effectué en cas de changement d’avis ou pour toute autre raison non liée à une non-conformité.

Parfum déjà utilisé : Si l’Article est un parfum déjà utilisé avant l’achat, un retour pour des raisons telles qu’un changement d’avis ou une appréciation personnelle (problème de goût, par exemple) peut être envisagé. Dans ce cas, les frais de livraison initiaux ainsi que les frais de retour resteront intégralement à la charge de l’Acheteur.

Article L. 217-4 du code de la consommation Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du code de la consommation Le bien est conforme au contrat : 1/ S'il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant: - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2/ Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-7 du code de la consommation Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-8 du code de la consommation L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L. 217-9 du code de la consommation En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L. 217-10 du code de la consommation Si le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1/ Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un (1) mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2/ Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L. 217-11 du code de la consommation L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 du code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-13 du code de la consommation Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article 1641 du code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 du code civil Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 du code civil Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du code civil Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1646 du code civil Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er du code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU VENDEUR

8.1 Obligations de confidentialité

Le Vendeur s’engage à garder les données à caractère personnel des Acheteurs qui lui ont été communiquées dans le cadre d’une Commande strictement confidentielles et à respecter la législation applicable en matière de protection de données à caractère personnel.

8.2 Obligations du Vendeur quant à la photographie de l’article mis en vente sur le Site

Le Vendeur s’engage à ne mettre en ligne que des photographies dont il est titulaire des droits de reproduction, de diffusion et d’exploitation.

8.3 Obligations du Vendeur quant à l’Article mis en vente sur le Site

Le Vendeur s’engage à détenir la pleine et entière propriété de tout Article qu’il met en vente sur le Site.

PERFUMEE informe le Vendeur qu’elle se réserve le droit de supprimer l’Annonce dans la situation où ledit Vendeur serait dans l’incapacité de justifier de son droit de propriété sur l’Article qu’il propose à la vente sur le Site.

Le Vendeur garantit que l’état, l’authenticité et les caractéristiques de l’Article qu’il propose sur le Site sont conformes à la description qu’il en a faite dans l’Annonce.

Le Vendeur s’interdit de mettre en vente tout Article susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle des tiers et garantit PERFUMEE contre tout recours de tiers à cet égard.

Par conséquent, dans l’hypothèse où un tiers agirait à l’encontre de PERFUMEE au titre de la vente de tout Article contrefaisant sur le Site, PERFUMEE se réserve le droit de se retourner contre le Vendeur pour obtenir l’indemnisation de tout préjudice qu’elle subirait de ce chef.

En cas de doute sur le caractère possiblement contrefaisant d’un Article, le Vendeur reconnaît et accepte que PERFUMEE puisse refuser la mise en ligne de l’Annonce afférente ou, à tout le moins, exiger que le Vendeur lui fournisse des documents complémentaires sur cet Article (photographies, factures, preuves d'authenticité, etc.).

L’Utilisateur qui détecte la vente, sur le Site, d’un Article contrefaisant devra le notifier à PERFUMEE.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur achète un Article contrefaisant sur le Site, il devra en informer immédiatement PERFUMEE et se retourner contre le Vendeur pour obtenir l’indemnisation de tout préjudice qu’elle subirait de ce chef.

En qualité de simple intermédiaire, PERFUMEE ne saurait être tenue responsable par l’Acheteur de la vente dudit Article contrefaisant.

Le Vendeur s’engage à ne pas faire de publicité trompeuse dans les Annonces ni, plus généralement, de mettre en œuvre de pratique commerciale déloyale par l’intermédiaire du Site.

Le Vendeur s’engage à retirer dans les meilleurs délais de ses annonces tout Article qu’il ne souhaiterait plus vendre ou vendu par une autre voie.

8.4 Obligations fiscales et sociales des Vendeurs

PERFUMEE informe le Vendeur que les revenus issus de la vente de son Bien sont susceptibles d’être assujettis à diverses taxes. Le Vendeur s’engage à respecter ses obligations fiscales et sociales.

A ce titre, PERFUMEE invite le Vendeur à prendre connaissance de la réglementation applicable en contactant l’administration fiscale ainsi qu’en consultant les sites Internet suivants : (i) https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841 ; (ii) http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dansle-cadre-des-activites-economiques-entr e-particuliers-Article87.

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur s’engage à :

(i) garantir l’exactitude, l’intégrité et la légalité des Contenus ; (ii) garantir le bon usage du Site ; (iii) s’abstenir de saisir des informations malveillantes, dénigrantes, obscènes, diffamatoires, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs ; (iv) respecter les droits des tiers, et notamment leurs droits de propriété intellectuelle ; (v) ne pas usurper l’identité d’autres Utilisateurs du Site ; (vi) ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution du Site ou des données qui y sont contenues ; (vii) ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ou d’intercepter des données ; (viii) utiliser le Site dans le respect des législations et réglementations nationales et/ou internationales applicables ; (ix) ne jamais mentionner ses coordonnées (téléphone, adresse postale, email, etc.) dans les Annonces ou dans l’espace “contacter”.

En cas de manquement à l’une de ces obligations, PERFUMEE se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de l’Utilisateur, de supprimer une Annonce et/ou de résilier les Conditions Générales.

Il est rappelé que les articles 323-1 et suivants du code pénal sanctionnent par des peines allant jusqu’à cinq (5) ans d’emprisonnement et 150 000 EUROS d’amende, notamment :

(i) l’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ; (ii) la suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système ; (iii) le fait d’entraver ce système

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 Contenu

En contrepartie de la mise en ligne de Contenus sur le Site, l’Utilisateur accorde à PERFUMEE une licence mondiale, non exclusive, transférable et pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, conférant à PERFUMEE le droit d’utiliser, de copier, de modifier, de distribuer, de traiter, de stocker et de diffuser, l’ensemble des Contenus que l’Utilisateur insère sur le Site au fur et à mesure de leur mise en ligne, pour la durée des Conditions Générales.

L’Utilisateur autorise expressément PERFUMEE à modifier les photographies des Articles qu’il publie sur le Site, notamment afin de les redimensionner, de les recadrer ou encore de supprimer le second plan de ladite photographie afin de faire ressortir les caractéristiques essentielles de l’Article.

En particulier, l’Utilisateur autorise PERFUMEE à diffuser les Annonces sur des sites partenaires et à en faire la promotion sur tout support.

L’Utilisateur garantit qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la publication du Contenu qu’il met en ligne sur le Site.

L’Utilisateur garantit également que le Contenu qu’il publie sur le Site ne contient rien qui soit contraire aux droits des tiers et aux lois en vigueur, et notamment aux dispositions relatives à la diffamation, à l’injure, à la vie privée, au droit à l’image, à l’atteinte aux bonnes mœurs ou à la contrefaçon.

L’Utilisateur garantit ainsi PERFUMEE contre tout recours éventuel d’un tiers concernant la publication dudit Contenu sur le Site.

10.2. Actifs PERFUMEE

A l’exception des Contenus fournis par l’Utilisateur, l’ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies (en ce compris, les photographies détourées des Articles mis en vente sur le Site), images, vidéos, sons, plans, charte graphique, technologie(s), noms, marques, logos, créations et œuvres protégeables, bases de données, etc.) ainsi que le Site lui-même, sont la propriété exclusive de PERFUMEE.

L’Utilisateur reconnaît qu'aucune propriété ne lui est transmise, et qu’aucun droit ou licence ne lui est accordé(e), en dehors du droit non exclusif, personnel et incessible d’utiliser le Site pendant la durée des Conditions Générales et aux seules fins de leur bonne exécution.

En conséquence, sauf autorisation expresse et préalable de PERFUMEE, l’Utilisateur s'engage à ne pas : (i) reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations présentes sur le Site et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Site ; (ii) intégrer tout ou partie du contenu du Site, et notamment les photographies détourées, dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ; (iii) utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site ; (iv) extraire, par transfert permanent ou temporaire, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données du Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; (v) copier les informations présentes sur le Site et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Site sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du Site engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et sera susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.

Les marques enregistrées, noms de produits et noms ou logos figurant sur le Site appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

Le fait, pour PERFUMEE, de faire référence à des produits, services, ou autres informations en citant un nom commercial, une enseigne, une marque, un fabricant, un fournisseur ou autre ne constitue pas et n’implique pas une acceptation, un parrainage, un partenariat ou une recommandation de la part de PERFUMEE.

10.3 Liens à partir du Site

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers.

Ces liens sont fournis à simple titre de complément d’information.

PERFUMEE n’exerce aucun contrôle sur les sites vers lesquels ces liens renvoient et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi que quant aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

Dès lors que l’Utilisateur est redirigé sur le site d’un tiers, les conditions d’utilisation du site en cause s’appliquent en lieu et place des Conditions Générales qui cessent de s’appliquer.

La décision de cliquer sur ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur accède, par l’intermédiaire du Site, à un site tiers illicite ou nuisible de quelque manière que ce soit, il en avise immédiatement PERFUMEE de façon à lui permettre de supprimer sans délai le lien renvoyant vers le site litigieux.

10.4 Liens vers le Site

Tout lien vers le Site doit faire l’objet d’une autorisation préalable.

PERFUMEE se réserve le droit de mettre fin à une autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi vers le Site est de nature à porter atteinte à ses intérêts.

ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

11.1 Collecte des données

PERFUMEE construit avec ses Utilisateurs des relations fortes et durables, fondées sur la confiance réciproque. Assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Utilisateurs est une priorité absolue pour PERFUMEE.

PERFUMEE collecte et utilise les données personnelles de l’Utilisateur dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » (ci-après désignée la « Loi n° 78-17 ») et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le « RGPD »).

Toutes les données concernant les Utilisateurs sont collectées directement auprès de ces derniers lors de la création de leur Profil, de la constitution de leur Boutique et/ou lors du processus de Commande.

11.2 BASES LÉGALES DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

11.2.1. L’exécution des relations contractuelles de PERFUMEE avec les Utilisateurs

Afin d’utiliser la Plateforme et de bénéficier des services qu’elle propose, les Utilisateurs ont dû accepter les Conditions Générales disponibles depuis le Site dans la rubrique « CGV & CGU ».

Ce document formalise une relation contractuelle entre chacun des Utilisateurs et PERFUMEE et sert de base juridique de la collecte et du traitement de leurs données à caractère personnel.

11.2.2. Consentement des Utilisateurs

Lorsque les Utilisateurs naviguent sur le Site, PERFUMEE peut être amenée à installer divers cookies sur l’espace de stockage de leur terminal (ex : ordinateur, appareil mobile).

Lorsque la réglementation l’impose, le consentement de l’Utilisateur à l’inscription de ces cookies sur son terminal est recueilli par PERFUMEE selon les modalités indiquées au sein de l’interface prévue sur le Site à cet effet. Lorsque la réglementation l’impose, le consentement de l’Utilisateur à l’inscription de ces cookies sur son terminal est recueilli par PERFUMEE selon les modalités indiquées au sein de l’interface prévue sur le Site à cet effet Lorsque la réglementation l’impose, le consentement de l’Utilisateur à l’inscription de ces cookies sur son terminal est recueilli par PERFUMEE selon les modalités indiquées au sein de l’interface prévue sur le Site à cet effet

11.2.3. Respect d’une obligation légale à laquelle PERFUMEE est soumise

Les traitements de données à caractère personnel des Utilisateurs mis en œuvre par PERFUMEE peuvent être imposés par une obligation légale lui incombant (p. ex. le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne).

11.2.4. Intérêts légitimes de PERFUMEE

Dans certaines hypothèses, PERFUMEE peut disposer d’un intérêt légitime l’autorisant à traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs (p. ex. traitement visant à prévenir la fraude). Dans ce cadre, PERFUMEE veille à ce que le traitement mis en œuvre soit nécessaire à la réalisation de son intérêt légitime et qu’il ne porte pas atteinte aux intérêts et droits fondamentaux des Utilisateurs

11.3 FINALITÉS DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données des Utilisateurs sont principalement traitées pour : (i) permettre leur navigation sur le Site ; (ii) assurer le suivi et le bon déroulement de la Commande (p. ex. paiement, livraisons, facturation, comptabilité). Et à titre subsidiaire, (i) rechercher des Articles en fonction de sa propre localisation ou d’une autre localisation ; (ii) permettre la localisation d’un Article pour les autres Utilisateurs ; (iii) prévenir et lutter contre la fraude (hacking, lutte contre le blanchiment, etc.) ; (iv) répondre aux demandes de renseignements formulées par l’Utilisateur à l’adresse email : contact@perfumee.fr ; (v) améliorer la navigation sur le Site ; (vi) La communication avec les Utilisateurs : envoi de courrier électronique avec les informations de la Commande, ou bulletins d’information par courrier électronique ; (vii) mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur l’utilisation du Site ; (viii) lorsque la loi l’exige ou dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’un litige ; (ix) gérer les demandes d’exercice des droits énumérés à l’article 11.7 ci-dessous ; (x) effectuer des statistiques sur l’utilisation de l’outil et constituer des reportings en interne pour les équipes dirigeantes de PERFUMEE. PERFUMEE peut utiliser l’adresse email renseignée pour envoyer des emails promotionnels concernant des nouveautés, des offres ou toute information qui pourrait potentiellement intéressée l’Utilisateur du Site.

11.4. CATÉGORIES DES DONNÉES TRAITÉES

PERFUMEE est susceptible de traiter, en tant qu’intermédiaire entre Utilisateurs, tout ou partie des informations suivantes : (i) nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, et adresse email ; (ii) historique des transactions ; (iii) annonces mises en ligne par l’Utilisateur dans sa Boutique ; (iv) Coordonnées bancaires et documents nécessaires à l’identification des bénéficiaires de virements émis.

11.5. DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Toutes les données à caractère personnel collectées et traitées par PERFUMEE sont strictement confidentielles. PERFUMEE pourra être amenée à transférer de manière temporaire et sécurisée à des tiers certaines données à caractère personnel des Utilisateurs seulement lorsque cela est nécessaire : (i) à l’exécution de la Commande passée par l’Utilisateur via le Site (p. ex. vendeur, prestataire de livraison de biens, prestataire de service de paiement) ; (ii) à l’exploitation et à la maintenance du Site (p. ex. hébergeur du Site) ; (iii) afin de répondre à une injonction des autorités légales.

A ce titre, PERFUMEE veille à ce que l’ensemble de ses partenaires destinataires de données à caractère personnel des Utilisateurs place la protection des données à caractère personnel au cœur de leur mission et s’engage à prendre toutes mesures afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles. Le Site est hébergé chez Sharetribe. La politique de confidentialité de Sharetribe est disponible à l’adresse https://www.sharetribe.com/privacy-policy/. Quant aux Vendeurs, à qui certaines données à caractère personnel des Acheteurs sont susceptibles d’être communiquées, ils sont soumis à une obligation de confidentialité aux termes des conditions générales de vente et d’utilisation de PERFUMEE. En sus, lorsque le tiers concerné est situé en dehors de l’Union européenne, ou dans un pays ne disposant pas d’une réglementation adéquate au sens du RGPD, PERFUMEE encadre sa relation avec ce tiers en adoptant un dispositif contractuel approprié

11.6. SÉCURITÉ DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

PERFUMEE s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Utilisateurs et à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité de leurs données personnelles et notamment d’empêcher qu’elles soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées, sous réserve des obligations qui pourraient lui incomber au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que pendant la durée susvisée, PERFUMEE conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.

11.7. DROITS DES UTILISATEURS

Conformément à la législation applicable, les Utilisateurs de PERFUMEE disposent des droits suivants : (i) droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs ; (ii) droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ; (iii) droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ; (iv) droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) ; (v) droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) ; (vi) droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ; (vii) droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui PERFUMEE devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment PERFUMEE utilise ses données à caractère personnel, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter PERFUMEE par écrit à l’adresse suivante : PERFUMEE - 435 chemin de Beauvert, 06600 Antibes ou par mail à contact@perfumee.fr.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les données à caractère personnel qu’il souhaiterait que PERFUMEE corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de données à caractère personnel seront soumises aux obligations qui sont imposées à PERFUMEE par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de PERFUMEE peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

11.8. DURÉES DE CONSERVATION

Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de leur dernier contact avec PERFUMEE.

Les statistiques de mesures d’audience ne sont pas conservées pour une durée supérieure à treize (13) mois.

Toutefois, à l’issue des délais précités, en ce compris, en tant que de besoin, à compter de la demande de suppression de l’un des Utilisateurs, ses données à caractère personnel pourront faire l’objet d’un archivage intermédiaire afin que PERFUMEE puisse satisfaire à ses obligations légales de conservation :

(i) le contrat conclu dans le cadre d’une relation commerciale sera conservé cinq (5) ans à compter de sa conclusion ; (ii) le contrat conclu par voie électronique d’un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros sera conservé deux (2) ans à compter de sa conclusion ; (iii) les documents bancaires seront conservés cinq (5) ans à compter de leur communication ; (iv) les documents relatifs à la gestion des commandes seront conservés dix (10) ans ; (v) les documents relatifs à la gestion de la facturation seront conservés dix (10) ans.

Certaines données pourront être archivées au-delà des durées prévues (i) en cas de procédure contentieuse afin de permettre d’établir la réalité des faits litigieux ; et/ou (ii) pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la communication de ces données à l’autorité judiciaire.

L’archivage implique que ces données soient anonymisées et ne soient plus consultables en ligne mais soient extraites et conservées sur un support autonome et sécurisé.

Passés les délais fixés au présent article 11.3, les données à caractère personnel des Utilisateurs sont supprimées

ARTICLE 12 - COOKIES

Afin de permettre à l’Utilisateur de ne pas avoir à s'identifier à chaque accès au Site au cours d’une même journée, hormis lors du premier accès, PERFUMEE utilise des cookies de session. Ces fichiers déposés sur l’ordinateur permettent d’identifier l’Utilisateur lors de chacune de ses connexions au Site.

Par ailleurs, afin d’améliorer le Site, PERFUMEE utilise des cookies de mesures d’audience telles que le nombre de pages vues, le nombre de visites, l’activité des visiteurs sur le Site et leur fréquence de retour grâce aux services de Google Analytics.

Ces cookies permettent seulement l’établissement d’études statistiques sur le trafic des visiteurs du Site dont les résultats sont totalement anonymes.

PERFUMEE utilise également des cookies tiers.

Les tiers autorisés à accéder aux données collectées dans ces cookies tiers par PERFUMEE s’engagent à utiliser ces données conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 et à respecter la vie privée des internautes. L’Utilisateur peut accéder à toutes les informations contenues dans les fichiers en relation avec les cookies utilisés par PERFUMEE conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 : (i) soit par email à l’adresse contact@perfumee.fr ; (ii) soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : PERFUMEE - 435 chemin de Beauvert, 06600 Antibes.

Lorsque la réglementation l’impose, le consentement de l’Utilisateur à l’inscription de ces cookies sur son terminal est recueilli par PERFUMEE selon les modalités indiquées au sein de l’interface prévue sur le Site à cet effet.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITE DU VENDEUR

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution du contrat de vente qu’il conclut avec l’Acheteur, et en particulier :

(iii) de son obligation précontractuelle d’information à l’égard de l’Acheteur ;

(iv) de la conformité et de l’authenticité (= de la non-contrefaçon) de l’Article à l’Annonce ;

(v) de l’absence de vice caché de l’Article ;

(vi) du respect des droits des tiers.

Il garantit PERFUMEE de toute réclamation de l’Acheteur à cet égard. Le Vendeur garantit PERFUMEE contre tout dommage subi par PERFUMEE et/ou contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de PERFUMEE au titre d’une opération réalisée par le Vendeur sur le Site.

ARTICLE 14 - RESPONSABILITE DE PERFUMEE

14.1 A l’égard du contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur.

Le rôle de PERFUMEE est uniquement de mettre en relation des Vendeurs et des Acheteurs, pour la vente et/ou l’achat d’Articles.

PERFUMEE n’intervient pas dans les relations contractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur, au-delà de la mise à disposition du Site facilitant leur mise en relation. En particulier, PERFUMEE n’intervient en aucune façon en qualité de mandataire, de courtier ou d’agent des uns ou des autres et est totalement étrangère aux relations contractuelles susceptibles d’être conclues entre l’Acheteur et le Vendeur via le Site ou autrement, directement ou indirectement.

Par suite, PERFUMEE, qui est étrangère aux relations contractuelles ou extracontractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur, ne pourra être responsable, à quelque titre que ce soit, de tout dommage de toute nature résultant de ces relations, vis-à-vis de l’Acheteur, du Vendeur ou des tiers.

PERFUMEE ne peut donc pas être tenu responsable : Des descriptions erronées ou des produits non conformes. Des litiges non résolus entre utilisateurs. Des problèmes liés au paiement hors des procédures sécurisées.

14.2 A l’égard des droits de Propriété Intellectuelle

Perfumee n’est en aucun cas un distributeur autorisé des marques proposées sur la plateforme. Les Articles sont mis en vente par des particuliers et non par Perfumee. Nous ne revendiquons aucune affiliation ou relation contractuelle avec les marques concernées.

Les Vendeurs doivent garantir que les produits qu'ils mettent en vente ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris les marques déposées et les droits d’auteur. En cas de violation des droits de propriété intellectuelle des marques, les Vendeurs seront les seuls responsables. Perfumee ne sera en aucun cas tenue responsable des infractions commises par les Vendeurs concernant l’utilisation de noms de marque ou d’autres éléments protégés par des droits d’auteur.

14.3 En cas d’allergie ou de réaction cutanée

Perfumee ne peut être tenue responsable des réactions allergiques ou des problèmes de peau pouvant survenir à la suite de l’utilisation des parfums achetés sur la plateforme. Il est de la responsabilité de l'Acheteur de vérifier la compatibilité des produits avec sa peau avant l'utilisation.

Nous recommandons de procéder comme suit avant d'appliquer un parfum sur une grande surface du corps :

Test de sensibilité cutanée : Appliquez une petite quantité de parfum sur une petite zone de la peau, comme l'intérieur du poignet. Attente de 24 heures : Laissez la zone testée pendant 24 heures. Si aucune réaction n’apparaît (rougeur, démangeaison, irritation), le parfum peut être utilisé en toute sécurité sur une plus grande surface du corps.

14.4 A l’égard des informations publiées sur le Site par l’Utilisateur

En sa qualité d’hébergeur des informations publiées par l’Utilisateur sur le Site, PERFUMEE est soumise au régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2 et suivants de la loi no2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique.

14.5 En cas d’inexécution de ses obligations

PERFUMEE s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Site et son accessibilité par l’Utilisateur mais elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au Site.

PERFUMEE ne garantit pas la pérennité ou les performances du Site.

PERFUMEE se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’accès au Site, temporairement ou définitivement.

Elle pourra interrompre l’accès au Site pour des raisons notamment de maintenance, de mise à jour et en cas d’urgence.

L’interruption temporaire ou définitive du Site n’engagera pas la responsabilité de PERFUMEE, et ne donnera droit à aucune indemnité à l’Utilisateur.

En conséquence, PERFUMEE ne peut être tenue pour responsable de la perte d’argent, ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de l’interruption du Site. De même, PERFUMEE ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’Utilisateur du fait de son utilisation du Site.

Pour éviter autant que possible des désagréments, l’Utilisateur doit s’assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant ses données et logiciels. L’Utilisateur reconnaît utiliser le Site tel qu’il lui est fourni, à ses risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause.

PERFUMEE ne saurait en aucun cas être tenue responsable :

(i) des dommages qui résulteraient du fait de l’Utilisateur, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure ;

(ii) des dommages indirects, ceux-ci étant définis de façon non limitative comme les bénéfices, les pertes d’opportunités, de données, les préjudices d’image ou de réputation.

PERFUMEE demeure responsable en application de la loi et ne saurait exclure ou limiter sa responsabilité à l’occasion de tout événement pour lequel il serait illégal pour PERFUMEE d’exclure sa responsabilité (p. ex. faute lourde, préjudice corporel).

ARTICLE 15 - RÉSILIATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

15.1 Par un Utilisateur

Chaque Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son inscription au Site en adressant au PERFUMEE une demande :

(iii) par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@perfumee.fr ;

(iv) par courrier postal à l’adresse suivante : PERFUMEE - 435 chemin de Beauvert, 06600 Antibes France

La désinscription entraînera la résiliation des Conditions Générales et la cessation de l’utilisation des services proposés sur le Site. Cette résiliation prendra effet dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la demande de désinscription par PERFUMEE.

Chaque Utilisateur dispose encore du droit de résilier les présentes Conditions Générales au cours du délai de préavis de quinze (15) jours suivant leur notification par courrier électronique, selon les modalités prévues à l’article 3 ci-avant, et devra cesser, en conséquence, d’utiliser les services proposés sur le Site. Dans cette hypothèse, la résiliation prendra effet quinze (15) jours après l’expiration du délai de préavis en cause.

15.2 Par PERFUMEE

En cas de résiliation par PERFUMEE, celle-ci transmet à l’Utilisateur l’exposé des motifs de cette décision sur un support durable au moins trente (30) jours avant que la résiliation ne prenne effet.

L’exposé des motifs contient une référence aux faits ou aux circonstances spécifiques, y compris le contenu des signalements émanant de tiers, qui ont conduit PERFUMEE à résilier le contrat.

L’Utilisateur sera informé de la résiliation par courriel, à l’adresse qu’il a renseignée lors de son inscription.

La résiliation des Conditions Générales entraînera la désinscription immédiate de l’Utilisateur.

PERFUMEE se réserve le droit de résilier les Conditions Générales de plein droit et sans préavis, lorsque :

• PERFUMEE est assujettie à une obligation légale ou règlementaire de résilier la fourniture de la totalité de ses services d’intermédiation en ligne à un Utilisateur l’empêchant de respecter ce délai de préavis ; ou

• PERFUMEE exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national en conformité avec le droit de l’Union européenne ;

• PERFUMEE peut apporter la preuve que l’Utilisateur a enfreint à plusieurs reprises les Conditions générales, entraînant la résiliation de la fourniture de la totalité des services d’intermédiation.

PERFUMEE n’est pas tenue de fournir l’exposé des motifs si elle est assujettie à une obligation légale ou règlementaire de ne pas fournir les faits ou les circonstances spécifiques ou la référence au motif ou aux motifs applicables ou dès qu’elle peut apporter la preuve que l’Utilisateur a enfreint à plusieurs reprises les Conditions Générales, dans des conditions devant entraîner la résiliation de la fourniture de la totalité des services d’intermédiation qu’elle fournit sur le Site.

En toute hypothèse, la résiliation interviendra sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait réclamer PERFUMEE en réparation des préjudices éventuellement subis du fait des manquements reprochés à l’Utilisateur.

ARTICLE 16 - DUREE DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les Conditions Générales sont conclues pour la durée d’inscription de l’Utilisateur sur le Site.

ARTICLE 17 - STIPULATIONS DIVERSES

17.1 Indépendance des Parties

Les Parties reconnaissent et acceptent qu’elles ne pourront en aucun cas prendre un engagement au nom et/ou pour le compte l’une de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements et prestations.

17.2 Relations entre les Parties

Les Parties reconnaissent et acceptent qu’elles agissent en toute indépendance l’une de l’autre et, en particulier, que PERFUMEE à un rôle de pur intermédiaire entre les Vendeurs et les Acheteurs, en sorte qu’elle est un tiers aux relations nouées entre ceux-ci et que les Conditions Générales ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait, une société en participation ou tout autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard de leurs créanciers respectifs.

17.3 Autonomie des stipulations

S’il l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite. Les autres stipulations des présentes resteront en vigueur en conservant toute leur force et leur portée, pour autant qu’il soit possible, les Parties s’engageant, en tant que de besoin, à se rapprocher afin de remplacer la clause nulle par une clause valide, aussi proche que possible, dans son esprit, de celle qu’elle a vocation à remplacer.

17.4 Non renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales ou accepte son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra pas être interprété et ne constituera pas une renonciation par cette Partie à ses droits en vertu des présentes, n’affectera en aucune manière la validité de tout ou partie des présentes et ne portera pas atteinte aux droits de la Partie d’agir en conséquence.

17.5 Force majeure

Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties tels que (et de manière non limitative) les actes de guerre ou de terrorisme, les actes criminels, les émeutes, les catastrophes naturelles ou industrielles, les explosions, les réquisitions légales et autres dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’exercice de l’activité de PERFUMEE, les perturbations des réseaux de communications électroniques indépendantes de la volonté de PERFUMEE, etc., doit être considéré comme un cas de force majeure. En cas de force majeure, PERFUMEE peut être amenée à suspendre le Site. Les effets des Conditions Générales sont alors suspendus et reprendront après l’extinction du cas de force majeure pour la durée des Conditions Générales qui restait à courir au moment de la suspension.

17.6 Notification de contenu illicite

Conformément aux dispositions de l’article 6, I, 7° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, PERFUMEE n’est pas soumise à une obligation générale de surveillance des informations hébergées sur le Site. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constate qu’un contenu mis en ligne sur la Plateforme et/ou rendu accessible via un lien hypertexte porte atteinte aux dispositions légales et réglementaires applicables, et notamment constitue un contenu manifestement illicite (p. ex. diffamant, dénigrant ou portant atteinte à ses droits de propriété intellectuelle), l’Utilisateur pourra le notifier à PERFUMEE en adressant un courrier électronique à contact@perfumee.fr. L’Utilisateur doit communiquer à PERFUMEE toutes les informations nécessaires pour permettre à PERFUMEE d’identifier le contenu en cause, telles que :

(i) ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; (ii) la description des faits litigieux et leur localisation précise ; (iii) les raisons pour lesquelles le contenu doit être retiré, incluant la mention des fondements juridiques et factuels.

17.7 Accès de l’Utilisateur aux données le concernant

Pendant la durée du contrat entre l’Utilisateur et PERFUMEE, régi par les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur pourra accéder à l’ensemble des données non personnelles qu’il a transmises à PERFUMEE dans le cadre de son utilisation du Site, par l’intermédiaire de son Profil selon les modalités stipulées à l’article 5 ci-avant. L’Utilisateur peut également, via le Profil, accéder aux données non personnelles qu’il a produites dans le cadre de l’utilisation du Site, ainsi qu’à certaines des données personnelles le concernant, selon les modalités et dans la mesure où celles-ci sont disponibles via l’interface du Profil. En revanche, il ne disposera plus d’un tel accès après la résiliation du contrat. L’Utilisateur peut également accéder aux données personnelles le concernant, pendant l’exécution et ensuite, dans la limite de la durée de conservation de ces données par PERFUMEE telle que stipulée à l’article 11.8 ci-avant, selon les modalités stipulées à l’article 11.7 ci-avant.

ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE - LITIGE

18.1 Droit applicable

Les Conditions Générales sont régies par le droit français.

18.2 Litige et clause attributive de juridiction

Le non-respect par l’Utilisateur de ses obligations constituera un manquement à une obligation substantielle et autorisera PERFUMEE à résilier immédiatement le contrat sans préjudice des droits à indemnisation auxquels PERFUMEE pourrait prétendre.

Clause attributive de juridiction : Toute contestation, quelle qu'en soit la cause, sera du ressort des Tribunaux du Siège Social de PERFUMEE, qui auront compétence exclusive quel que soit le mode de paiement et même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Nos avis de traite ou acceptation de règlement ne peuvent opérer ni novation à la condition de paiement, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. En cas de compétence commerciale, le tribunal de commerce d’Antibes sera seul compétent.

L’Utilisateur ayant la qualité de consommateur, peut recourir gratuitement à la médiation pour tout litige contractuel à condition d’avoir préalablement introduit une réclamation auprès de PERFUMEE qui n’a pas permis de résoudre ledit litige. Pour ce faire, il doit contacter le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) soit par courrier à l’adresse 60 rue de la Boétie, 75008 Paris, soit sur le site à l’adresse http://www.mediateurfevad.fr/.

Déclaration sur l’authenticité des produits